Quitter son logement avant la fin de son bail sans l’accord de son propriétaire ou l’autorisation du Tribunal administratif du logement est illégal. Deux options sont possibles pour transférer ses obligations de locataires :
- Sous-location (temporaire);
- Cession (permanente).
Il est aussi possible d’arriver à une entente avec la propriétaire. Cette entente devra être écrite contenir certaines informations.
Des situations exceptionnelles sont aussi prévues par la loi pour quitter son logement avant la fin du bail :
- La sécurité du locataire, ou d’un enfant à sa charge, est menacée en raison de violence conjugale ou sexuelle ;
- Un logement à loyer modique a été attribué au locataire ;
- Le locataire quitte son logement pour aller vivre dans un lieu d’hébergement ayant des services requis par son état de santé (personne aînée) ou parce qu’elle ne peut plus habiter son logement en raison de son handicap.
Le site d’Éducaloi permet d’en apprendre davantage sur les conditions permettant au locataire de quitter son logement avant la fin de son bail. À noter que le décès du locataire ne met pas fin à son bail.
