Il est possible pour le locataire de mettre fin à son bail avant le terme advenant qu’il ait accès à un logement à prix modique. Pour ce faire, il doit envoyer un avis au propriétaire, ainsi qu’une attestation confirmant qu’un logement à loyer modique lui a été attribué.
La résiliation du bail devient effective deux mois après l’envoi de l’avis au propriétaire pour un bail de 12 mois, à moins d’une entente différente avec le propriétaire ou si le logement est reloué avant le terme de cette échéance. Pour un bail de moins de 12 mois ou à durée indéterminée, le délai est d’un mois. Le locataire est tenu de payer pour son logement tant que le bail n’est pas résilié.
Le Tribunal administratif du logement offre plus de détails sur ce type de résiliation de bail, ainsi qu’un modèle d’avis à remettre au propriétaire.
