- L’avis doit être transmis au moins 6 mois avant la date de l’éviction pour un bail ayant une durée de plus de 6 mois;
- Les seuls motifs permis sont la subdivision, la démolition, l’agrandissement ou le changement d’usage (ex. : transformer un logement en local commercial);
- Si vous ou votre conjoint.e êtes une personne aînée de plus de 65 ans, habitez dans le logement depuis plus de 10 ans, et avez un revenu admissible à un logement à loyer modique, votre propriétaire n’a pas le droit de vous évincer.
Si l’avis ne respecte pas les conditions prévues par la loi, il n’est pas valide. Pour tous les détails et les particularités, veuillez vous référer au site web du Tribunal administratif du logement.
Si l’éviction respecte les règles, vous avez droit à une compensation financière qui correspond à un mois de loyer par année continue vécue dans le logement (minimum 3 mois de dédommagement et jusqu’à concurrence de 24 mois). De plus, les frais raisonnables liés au déménagement peuvent être réclamés au propriétaire, sur présentation de preuves justificatives.
Lorsque vous recevez un avis d’éviction, vous avez 1 mois pour répondre au propriétaire. Si vous ne répondez pas, vous serez réputé comme ayant refusé de quitter le logement. Ce sera au propriétaire de faire les démarches auprès du Tribunal administratif du logement pour obtenir l’autorisation de procéder à l’éviction.
Si le propriétaire veut faire des rénovations, il peut vous demander de quitter le logement de manière temporaire en vous dédommageant financièrement, mais il ne peut pas vous évincer.
Si le propriétaire souhaite vous évincer pour vivre dans le logement lui-même ou pour y loger un proche, il s’agit plutôt d’une reprise de logement.
Attention : un avis d’éviction et un avis de reprise de logement n’ont pas les mêmes règles de droit qui s’appliquent. Assurez-vous de vous informer à propos de la situation qui s’applique à la vôtre.
Le site web d’Éducaloi permet également d’en apprendre davantage en fournissant plus d’informations sur vos droits.
