Un propriétaire peut reprendre un logement pour lui-même, ses enfants, ses parents et certains autres membres de sa famille s’il en est le principal soutien.
Toutefois, il y a des circonstances pour lesquelles le propriétaire ne peut pas reprendre le logement, même pour lui ou ses proches. Par exemple, si votre propriétaire est une compagnie, le propriétaire de la compagnie ne peut pas reprendre le logement.
Attention : Un avis d’éviction et un avis de reprise de logement n’ont pas les mêmes règles de droit qui s’appliquent. Assurez-vous de vous informer à propos de la situation qui s’applique à la vôtre.
Protection particulière pour les personnes aînées : Si vous ou votre conjoint.e êtes un aîné de plus de 70 ans, habitez dans le logement depuis plus de 10 ans, et avez un revenu admissible à un logement à loyer modique, le propriétaire n’a pas le droit de reprendre le logement, à moins qu’il soit lui-même âgé de plus de 70 ans et qu’il le reprenne pour lui-même ou que le bénéficiaire de la reprise soit âgé de 70 ans ou plus.
L’avis reçu doit répondre à des critères et des délais précis pour être légal. Si vous avez des questions sur la validité de l’avis reçu ou que vous voulez le contester, contactez le Tribunal administratif du logement.
Les sites web d’Éducaloi et du Tribunal administratif du logement expliquent en détail les règles relatives à la reprise de logement.
