Le Tribunal administratif du logement (TAL) est l’instance légale chargée de trancher lorsqu’il y a un désaccord persistant entre le propriétaire et le locataire, et que la négociation ou la médiation n’a pas réussi à le régler. En effet, avant de s’adresser au tribunal, il est recommandé de tenter de régler le problème par le biais de la négociation ou encore de la médiation, si la présence d’un tiers s’avère nécessaire. Le TAL offre aussi un service de renseignements pour les propriétaires et les locataires.
Pour ouvrir un dossier au TAL, vous devez prendre un rendez-vous avant de vous présenter au bureau (rendez-vous en ligne ou par téléphone au 1 800 683-2245). Des frais seront exigés pour l’ouverture du dossier.
Comme il s’agit d’une démarche juridique, vous pourriez consulter un professionnel juridique pour vous conseiller ou vous accompagner. Il est également possible de vous faire représenter par quelqu’un devant le TAL. Référez-vous au Centre de justice de proximité pour connaître les ressources disponibles.
Pour obtenir plus d’information, ainsi que pour obtenir les formulaires à remplir pour déposer une demande et informer l’autre partie, vous pouvez consulter le site du Tribunal administratif du logement. Le site d’Éducaloi permet également d’obtenir de nombreux renseignements sur le TAL.
