Le locataire est tenu de respecter les modalités de paiement du loyer prévues au bail : montant, date, fréquence et mode de paiement. Si le montant du loyer n’est pas payé dans sa totalité le jour convenu, le locataire se trouve en défaut dès le lendemain. S’il s’agit d’une colocation, les colocataires pourraient devoir payer pour celui qui n’a pas acquitté sa part du loyer.
Dès qu’il y a un défaut de paiement, le propriétaire peut s’adresser au Tribunal administratif du logement pour récupérer le loyer dû, les intérêts et les frais encourus. De plus, un retard de paiement de plus de trois semaines permet au propriétaire de demander au Tribunal administratif du logement de résilier le bail. Le locataire peut éviter la résiliation du bail en payant les loyers dus et les intérêts avant que le tribunal rende sa décision.
Le propriétaire peut également demander au Tribunal administratif du logement de mettre fin au bail si le loyer est souvent payé en retard et que cela lui cause un préjudice sérieux.
Le site d’Éducaloi permet d’en apprendre davantage sur les obligations du locataire en matière de paiement du loyer. De plus, les pratiques de perception du loyer interdites par la loi sont présentées.
