Québec solidaire (QS) presse le gouvernement caquiste de François Legault de respecter sa promesse d’abolir le délai de prescription pour les recours civils en matière d’agressions sexuelles.

Le parti demande à l’exécutif du gouvernement Legault de déposer un projet de loi pour mettre fin au délai de prescription au Québec et de faire en sorte qu’il soit adopté avant la fin de l’année.

Christine Labrie, députée solidaire de Sherbrooke, rappelle que c’est une promesse électorale de la Coalition avenir Québec. Cette promesse a été réitérée en automne dernier lorsque le gouvernement Legault a appuyé une motion adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale pour l’abolition du délai de prescription.

« Parce que leur agression s’est produite au Québec, [ces femmes] ne peuvent pas poursuivre leur agresseur, alors que si elles avaient été agressées en Ontario, elles pourraient le poursuivre au niveau civil», explique Mme Labrie.

« C’est incompréhensible pour elles. Je pense que lorsqu’on veut rétablir la confiance des victimes envers le système de justice, il faut commencer par leur donner accès à cette justice-là. » — Christine Labrie, députée solidaire de Sherbrooke

Le délai de prescription prévu dans le Code civil du Québec est de 30 ans depuis mai 2013.

Fin 2017, le bureau du Protecteur du citoyen recommandait l’élimination de ces délais pour les recours civils dans les dossiers d’agression sexuelle, de violence faite aux enfants ou de violence conjugale.

Il jugeait alors que la complexité du calcul du délai de prescription était un obstacle pour les victimes.

Le gouvernement Legault maintient son engagement à faire abolir ces délais de prescription. Une équipe est déjà à l’œuvre pour la rédaction d’un projet de loi. Le texte devrait être présenté avant l’été, mais le gouvernement ne s’engage pas à le faire adopter avant la fin de l’année.

Au ministère de la Justice, on explique que les «enjeux juridiques et sociaux sont nombreux».

Nous ferons les choses dans l’ordre […]. Il est important de procéder avec rigueur aux analyses requises», assure Nicky Cayer, attachée de presse de la ministre de la Justice Sonia Lebel.

Lien vers l’article: https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1461830/agressions-sexuelles-quebec-solidaire-delai-prescription-recours-civil?fbclid=IwAR2txxrDhOWomX5RvVYmi4WOZtRebkcvt5AgR2IiPTV7bDtG7KiAZui5Ul4

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